Intervention de Bernard Frimat

a dénoncé un projet de loi organique, non seulement inutilement bavard et complexe, mais de plus fondé sur une démarche consistant à poser des principes tout en déclarant qu'ils ne seraient pas utilisés en pratique. Il a cité, d'une part, la disposition, figurant à l'article 11 du projet de loi organique, prévoyant la présence du Gouvernement en commission dont le ministre affirme que celui-ci ne l'utilisera pas systématiquement, d'autre part, les articles 13, 13 bis et 13 ter relatifs à la détermination de délais pour l'examen d'un texte en séance dont le rapporteur indique qu'il ne trouverait sans doute pas à s'appliquer au Sénat. Jugeant l'ouverture de ces possibilités contraire en elle-même à l'objectif, officiellement poursuivi par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de revaloriser le rôle du Parlement, il en a demandé la suppression.

Il a marqué son opposition à la réduction des possibilités d'expression des parlementaires par la mise en place du verrouillage du temps de débat. Il a craint que les études d'impact réduisent le rôle législatif du Parlement à une mission de contrôle des textes écrits par le Gouvernement.

Il a déclaré que la séance plénière doit rester le lieu public du débat, celui où la loi se fabrique devant l'opinion. A ses yeux, le texte proposé par la commission reste le projet de loi du Gouvernement, amendé par celle-ci pour en extraire les scories et libérer le débat de fond en séance publique.

Il s'est déclaré ouvert sur le vote de résolutions, susceptible d'éviter l'adoption de lois mémorielles dépourvues de toute portée normative, dont il n'y a pas de raison d'imaginer qu'elles soient déposées par milliers.

Sur les études d'impact, prévues à l'article 7 du projet de loi organique, il a estimé qu'elles pourraient éclairer sur la plus-value attendue de la nouvelle législation qui serait à contrôler lors de son application. Il s'est toutefois étonné de la complexité de la rédaction adoptée par les députés à l'article 7, l'estimant de nature à ralentir tout Gouvernement dans ses initiatives législatives.

Il a conclu en considérant comme amendables les chapitres premier et II et en réitérant le désaccord de son groupe sur la présence du Gouvernement en commission et les articles 13 à 13 ter. Il a appelé à ce que le législateur organique n'établisse que des principes généraux sans empiéter sur les règlements et sans se fier aux dénégations d'aujourd'hui qui n'engagent pas pour l'étendue de son application demain.