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Intervention de Hugues Portelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 février 2009 : 1ère réunion
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Examen du rapport
Hugues Portelli :En réponse à M. Hugues Portelli qui s'étonnait que le Gouvernement soumette au Parlement un projet de loi organique destiné à mettre en oeuvre la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 alors que la révision antérieure du 23 février 2007 sur le statut pénal du Chef de l'Etat attendait toujours une loi organique d'application, M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, a indiqué que, selon les indications données par le Gouvernement lors de la discussion budgétaire en 2008, un projet de loi organique devrait être déposé pour fixer les conditions d'application du nouvel article 67 de la Constitution.
Puis la commission a examiné les amendements du rapporteur.
Elle a tout d'abord adopté un amendement améliorant la rédaction de l'intitulé du chapitre premier.
A l'article premier (dépôt des propositions de résolution), elle a adopté un amendement de simplification rédactionnelle.
A l'article 2 (transmission de la proposition de résolution au Premier ministre), elle a adopté un amendement tendant à permettre à la commission permanente compétente de se saisir, si elle le souhaite, d'une proposition de résolution.
