Intervention de Bernard Frimat

a souligné que le terme « objectif » pouvait avoir un sens différent du terme « objet », prenant l'exemple d'une résolution dont l'objet serait la peine de mort et dont l'objectif pourrait être de l'abolir ou de la maintenir.

A l'article 5 (rectification des propositions de résolution), outre un amendement rédactionnel, elle a adopté un amendement tendant à permettre la rectification de la proposition de résolution à compter de son dépôt.

Elle a également adopté un amendement tendant à supprimer une précision inutile prévoyant que les propositions de résolution doivent être adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Elle a adopté un amendement améliorant la rédaction de l'intitulé du chapitre II.

A l'article 7 (évaluation préalable au dépôt des projets de loi), le rapporteur a présenté un amendement tendant à préciser et clarifier la rédaction adoptée par les députés, en indiquant que l'étude d'impact devait indiquer les motifs du recours à une nouvelle législation.