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Intervention de Bernard Frimat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 février 2009 : 1ère réunion
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Examen du rapport
Bernard Frimat :Tout en reconnaissant certaines améliorations, M. Bernard Frimat a fait part de l'opposition du groupe socialiste au projet de loi organique ainsi amendé, principalement en raison du refus de la commission de supprimer son article 13, refus qu'il a analysé comme guidé par le souhait de ne pas rouvrir le débat sur ce point lors de la prochaine lecture à l'Assemblée nationale.
Sous le bénéfice de ces amendements, la commission a adopté le projet de loi organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.
