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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 février 2009 : 1ère réunion
Loi pénitentiaire — Nouvel examen du rapport
Jean-René Lecerf, rapporteur :a jugé opportun, en effet, de relever au niveau de la loi une disposition actuellement prévue par l'article D.251-3 du code de procédure pénale.
