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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 février 2009 : 1ère réunion
Loi pénitentiaire — Nouvel examen du rapport
Nicole Borvo Cohen-Seat :A l'article 55 (exécution par provision de la peine de jours-amende et des mesures d'aménagement de peine - coordinations - décisions à juge unique - substitution d'une peine de jours-amende au travail d'intérêt général), Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a présenté un amendement de coordination, que la commission n'a pas adopté.
