Intervention de Guy Fischer

Au nom de Roland Muzeau, député du groupe GDR, et au nom du groupe CRC-SPG du Sénat, je veux dénoncer le choix qu'a fait le Gouvernement de déclarer la procédure accélérée et, donc, la convocation de cette commission mixte paritaire aujourd'hui. Après avoir privé les organisations syndicales d'une véritable négociation, le Gouvernement a censuré le débat parlementaire : députés de l'opposition empêchés de s'exprimer, recours au vote unique au Sénat. La manoeuvre a échoué : les Français savent que la contre-réforme concoctée par le Gouvernement et ses alliés du Medef pour satisfaire les agences de notation est brutale, inefficace et injuste ; ils n'acceptent pas que la réforme soit financée à 85 % par les salariés ; ils ne veulent pas travailler deux ans de plus, voire davantage, sachant le sort réservé aux jeunes et aux quinquagénaires par les employeurs.

Alors que vous cherchiez à étouffer le débat, organisations syndicales, associations et collectifs formulaient des propositions. Députés et sénateurs communistes ont participé à ce travail collectif en déposant, avant l'ouverture du débat, une proposition de loi visant à garantir la retraite à soixante ans. Pour financer ce droit, nous plaidons pour supprimer les exonérations générales de cotisations, sources d'emplois précaires, et pour instaurer une surcotisation qui pénalisera les entreprises privilégiant les dividendes aux dépens de l'emploi et des salaires. De même, pour en finir avec la politique d'assèchement des comptes sociaux pratiquée par la droite, nous voulons élargir l'assiette de cotisations sociales à toutes les rémunérations et porter le taux du forfait social à 20 % afin que les rémunérations complémentaires d'une minorité de dirigeants n'échappent plus à la solidarité. Enfin, parce que la protection sociale dépend d'abord de l'emploi et que le renchérissement du coût du travail est la conséquence des appétits toujours plus démesurés des actionnaires, pourquoi ne pas majorer les cotisations sociales des employeurs adeptes du travail précaire et assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières à une contribution équivalente au taux de cotisation vieillesse des employeurs privés, soit 9,9 % ? Avec cette dernière disposition, nous ne dégagerions pas moins de 30 milliards de recettes.

Le Gouvernement, non content de démanteler la médecine du travail qui passe désormais sous la coupe du patronat, a refusé le débat. Un tel projet ne devrait pas faire l'objet de petits arrangements entre amis de la majorité au coin d'une table. Or, plus d'une centaine d'articles restent en discussion, dont une cinquantaine introduits ou modifiés par le Sénat que l'Assemblée nationale ne pourra pas examiner : ils portent pourtant sur des sujets aussi importants que la capitalisation, la retraite des femmes ayant interrompu leur carrière pour élever leurs enfants, celle des parents d'enfants handicapés et la réforme systémique qui, selon nous, est la porte ouverte à la retraite par capitalisation. Ce Gouvernement sur le départ doit entendre la parole des citoyens et proposer un autre texte, après négociation avec les organisations syndicales. En attendant, nous ne participerons pas à ce simulacre de débat parlementaire.