Intervention de Denis Jacquat

Le Sénat a prévu le maintien à soixante-cinq ans de l'âge d'annulation de la décote pour les assurés handicapés, ce qui rejoint parfaitement le souci de l'Assemblée nationale pour la situation de ces assurés. Il convient cependant de retenir une définition précise des personnes concernées. L'amendement que je présente prévoit donc qu'un décret, pris après large consultation, fixera le taux d'incapacité permanente ouvrant ce droit. Pour avoir mené bien des expertises dans mes fonctions antérieures, je puis vous dire qu'il existe de multiples définitions de l'incapacité, du handicap et de l'invalidité... La sécurité sociale descend par exemple, pour les accidents du travail-maladies professionnelles, jusqu'à 2 % d'incapacité dans la reconnaissance du handicap. Il est clair que nous n'avons pas entendu, en votant cet article, permettre à un assuré avec une incapacité de 2 % pour une phalange abîmée à la main gauche, alors qu'il est droitier, de bénéficier de ces dispositions.