Intervention de Jacky Le Menn

Je comprends votre souci. Mais renvoyer au décret, c'est s'exposer à voir retenu le seuil maximum, soit un taux d'invalidité de 80 %. Mieux vaut, à mon sens, s'inspirer de dispositions qui existent déjà dans le code du travail, en visant, non pas les assurés « handicapés », mais ceux qui bénéficient de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé mentionnée à son article L. 5213-1. Cette même rédaction devrait porter par coordination, sur les articles 7, alinéa 5, et 11, alinéa 4. Cette réglementation est précise et suffisamment claire pour éviter que ceux qui ne souffrent que d'un handicap très réduit échappent au droit commun et en réserver le bénéfice aux travailleurs reconnus handicapés. Tel est le sens de l'amendement que je propose.