Intervention de Denis Jacquat

Nous nous sommes demandé si l'organisation pouvait être calquée sur celle de la justice prud'homale, mais les obligations de l'employeur en matière de santé et de sécurité au travail sont particulières.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Par sa décision du 11 avril 2002, la Cour de cassation a établi que l'employeur a une obligation de résultat en matière de sécurité et que le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable lorsqu'il avait ou lorsqu'il aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Par celle du 7 février 2007, elle a estimé que l'employeur avait méconnu ses obligations lorsque, averti de la situation de danger, il s'était abstenu d'y mettre fin et qu'il n'avait pas garanti la sécurité physique et morale d'un salarié agressé.