Intervention de Dominique Leclerc

Commission des affaires sociales — Réunion du 25 mars 2009 : 1ère réunion
Application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers — Examen du rapport

Photo de Dominique LeclercDominique Leclerc :

a fait remarquer que l'application aveugle du principe de libre circulation pose également des problèmes dans le domaine des échanges de capitaux, car elle rend très complexe, voire impossible, la constitution de sociétés d'exercice libéral.

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