Intervention de Richard Yung

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 octobre 2006 : 1ère réunion
Propriété intellectuelle — Lutte contre la contrefaçon - examen du rapport en deuxième lecture

Photo de Richard YungRichard Yung :

s'est félicité des apports de l'Assemblée nationale, en particulier l'extension des compétences de la cellule Tracfin et les mesures de lutte contre la réimportation de médicaments produits sous licence obligatoire.

Suivant les conclusions de son rapporteur, la commission a alors décidé de proposer l'adoption du projet de loi sans modification.

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