Intervention de membres titulaires : Mm. Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 10 octobre 2006 : 1ère réunion
Etrangers — Maîtrise de l'immigration intégration asile - désignation des candidats appelés à faire partie de la commission mixte paritaire

membres titulaires : Mm. Jean-Jacques Hyest, Pierre Fauchon, Pierre-Yves Collombat :

Ont été désignés membres titulaires : MM. Jean-Jacques Hyest, François-Noël Buffet, Patrice Gélard, Jean-Patrick Courtois, Pierre Fauchon, Pierre-Yves Collombat et Mme Eliane Assassi et membres suppléants : M. Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Jean-René Lecerf, Georges Othily, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle et M. François Zocchetto.

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