Intervention de Catherine Procaccia

a estimé qu'il convenait de s'assurer que le dispositif envisagé ne serait pas remis en question au nom des principes inscrits dans la convention européenne des droits de l'homme, ou dans le droit communautaire. Elle a suggéré d'auditionner ceux qui sont à l'origine des recours ayant suscité la jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation.