Intervention de François Loos

a, en premier lieu, rappelé que le marché de gros de l'électricité constituait désormais un marché européen, dont les prix convergeaient et avaient plus que doublé depuis 2001, passant de 23 euros par kilowattheure à plus de 50 euros aujourd'hui. Il a relevé que l'organisation actuelle du marché n'offrait pas de produits de long terme spécifiques pour les industriels électro-intensifs consommant essentiellement « en continu ». Dans ce contexte, la création de consortiums d'approvisionnement avait pour objet de permettre à ces industriels de bénéficier de prix de l'électricité compatibles avec la poursuite de leurs activités.

Revenant sur la genèse du dispositif, il a précisé qu'une table ronde, rassemblant les producteurs et consommateurs d'électricité, avait été mise en place en mars 2005 et avait rendu ses conclusions en juillet 2005, peu avant la saisine du Conseil de la concurrence. Le dispositif du consortium avait ensuite été présenté à la Commission européenne, successivement à la direction générale des transports et de l'énergie, en septembre, puis à la direction générale de la concurrence, en novembre. Enfin le ministère délégué à l'industrie avait reçu l'avis du Conseil de la concurrence le 5 décembre et la réponse de la direction générale de la concurrence le 7 décembre 2005, avant que l'ensemble du dispositif ne soit soumis au Parlement, dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2005.

a exposé les cinq autres options qui avaient été étudiées, puis écartées. Le retour à un tarif réglementé et le développement de lignes directes s'étaient révélés contraires à la réglementation européenne ou techniquement complexes à mettre en oeuvre. Une meilleure valorisation des profils de consommation et l'octroi de rabais pour des consommations sur le long terme, la mise en place de contrats de moyen et long terme librement négociés, ou une participation directe des électro-intensifs à des investissements de production, à l'instar du réacteur EPR en Finlande, présentaient également des difficultés. En raison, par exemple, du délai de sept ans de construction d'un réacteur nucléaire, qui ne permettait pas de répondre au problème actuel du coût de l'électricité, ou du manque d'intérêt que l'opération pouvait présenter pour EDF. M. François Loos a ajouté que la solution qui était finalement apparue la plus appropriée résidait dans un montage permettant aux industriels d'acquérir à très court terme des droits de tirage sur la consommation d'électricité, via une structure inspirée du « modèle » finlandais.

Puis il a expliqué le mécanisme du consortium ayant pour objet de financer l'achat de volumes d'électricité auprès de fournisseurs. Ce consortium achèterait de l'électricité sur la base de contrats de long terme, sur une durée de 15 à 20 ans, et se financerait essentiellement par emprunt. Il a précisé que cette dette serait traitée, au sein des comptes des actionnaires, dans le strict respect des normes comptables internationales en vigueur, en particulier celles relatives aux principes de consolidation. Un dispositif fiscal assorti de critères de consommation d'électricité permettrait de limiter le dispositif aux entreprises électro-intensives. L'intérêt financier du montage, pour les producteurs comme pour les consommateurs, et de ce fait, la capacité de fournir de l'électricité à moindre coût, reposait sur un écart positif, de l'ordre de cinq points, entre la rentabilité escomptée par les producteurs d'électricité de la ressource financière à court terme fournie par le consortium et le coût sur le long terme, d'environ 6 %, de cette ressource pour le consortium.

a précisé que le consortium, acheteur d'électricité, impliquait dès lors quatre types d'acteurs : l'Etat, qui assurait la sélectivité et le caractère incitatif du dispositif ; les industriels actionnaires, qui apportaient les capitaux propres initiaux du consortium et lui versaient un prix de revente pour la livraison de l'électricité ; les banques, qui assuraient le financement de long terme par emprunt, étaient remboursées par le consortium, et disposaient d'un droit de préemption de troisième rang sur les droits à consommation d'un actionnaire défaillant ; et les producteurs, qui livraient de l'électricité au consortium pour un prix global incluant deux composantes qu'étaient le prix initial, c'est-à-dire un versement en numéraire effectué par le consortium en début de contrat au titre de l'achat de « droits de tirage », et un « prix d'enlèvement », acquitté sur le long terme. Le prix d'enlèvement se révèlerait donc d'autant plus faible que la mise initiale était élevée.

Il a ensuite indiqué que la direction générale de la concurrence de la Commission européenne avait émis le souhait que le volume d'enlèvement d'électricité soit limité à 10 ou 15 % de la production globale, ce qui se révélait inférieur aux besoins des industries électro-intensives sur 10 ans.

a enfin détaillé les critères d'éligibilité au consortium. Une entreprise était ainsi considérée comme électro-intensive lorsqu'au titre du dernier exercice clos, le rapport existant entre la quantité d'électricité consommée et la valeur ajoutée était supérieur à 2,5 kilowattheures par euro. Les volumes d'électricité éligibles correspondaient, quant à eux, à la consommation annuelle en France des sites vérifiant une triple condition : une consommation du site en heures creuses, c'est-à-dire réalisée entre 20 heures et 8 heures en semaine, ainsi que le samedi et le dimanche, représentant au moins 55 % de la consommation annuelle totale d'électricité ; un rapport entre l'énergie consommée au-dessous d'un certain seuil de puissance et cette puissance supérieur ou égal à 8 000 heures, hors arrêts exceptionnels et périodes d'entretien ; et une consommation du site donnant lieu au paiement des charges de service public de l'électricité, définies par l'article 5 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.