Intervention de François Loos

En réponse, M. François Loos a précisé que la déconsolidation dans les comptes de l'actionnaire était autorisée dans trois cas par les normes comptables internationales IAS 27, 28 et 31, et en particulier lorsque l'actionnaire d'une entité n'exerçait pas d'influence dominante au sein de cette dernière. Il appartenait néanmoins au Comité de la réglementation comptable et au commissaire aux comptes de chaque société participante de décider s'il devait être procédé à une mise en équivalence ou à une intégration proportionnelle.

S'agissant du différentiel de taux d'actualisation, il a souligné que le rendement du capital de 11 % escompté par les producteurs correspondait à celui fixé par une convention entre l'Etat et EDF, qui conditionnait les choix d'investissement de l'opérateur national. Il a ajouté que le consortium, pour sa part, emprunterait à un taux moyen d'environ 6 % et disposerait d'un capital de 600 000 euros. Enfin, il a indiqué que les droits de préemption permettaient d'éviter l'effet d'aubaine et d'affecter le « ruban » de consommation à un intervenant en cas de fermeture d'un site. Ils pouvaient dès lors être successivement exercés par un autre industriel actionnaire du consortium, un producteur d'électricité puis un établissement de crédit.