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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mars 2009 : 1ère réunion
Simplification du droit — Suite de l'examen des amendements, amendement 28
Bernard Saugey, rapporteur :a jugé inopportun le premier objet du sous-amendement, qui lui est apparu susceptible de politiser la procédure alors que l'amendement n° 28 rectifié quater repose sur une logique institutionnelle.
Il a précisé que le second objet de l'amendement instaurerait un filtre paradoxal, la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », prévoyant déjà la publicité des avis de la CNIL sur les projets de décret et arrêté visant à mettre en oeuvre des traitements de données à caractère personnel sur les sujets les plus sensibles (sûreté de l'Etat, défense, biométrie, opinions politiques, philosophiques ou religieuses des personnes...).
