Intervention de Bernard Saugey

a tout d'abord désapprouvé le dépôt par le Gouvernement de cet important amendement à la veille de l'examen du texte en séance publique, une telle méthode n'étant pas propice à un travail de qualité. Il a néanmoins estimé que la question du report de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la collégialité de l'instruction méritait d'être débattue : en effet, alors qu'une réforme d'ensemble de la procédure pénale doit être prochainement soumise au Parlement, il a avancé qu'il n'était probablement pas opportun de mettre en oeuvre des dispositions qui pourraient n'être que transitoires. En revanche, après avoir rappelé que l'existence de pôles de l'instruction n'impliquait pas nécessairement la collégialité de l'instruction, il a considéré qu'il n'y avait aucune urgence à regrouper, dès le 1er janvier 2010, l'ensemble des juges d'instruction au sein des pôles. Il a fait valoir qu'il était au contraire souhaitable de maintenir, pendant le temps que durerait la réflexion sur la refonte du code de procédure pénale, la présence de juges d'instruction au sein des TGI ne disposant pas de pôle. En conséquence, il a proposé à la commission un sous-amendement tendant à ne conserver, dans l'amendement n° 182 du Gouvernement, que les dispositions relatives au report de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 5 mars 2007 relatives à la collégialité de l'instruction.