Intervention de Pierre-Yves Collombat

s'est indigné de ce nouvel amendement déposé à la dernière minute par le Gouvernement dans le but, a-t-il estimé, de déclarer nulle et non avenue la réforme examinée et votée par le Parlement deux ans auparavant. Considérant qu'il ne serait pas acceptable que le Parlement vote cet amendement, il a estimé que le sous-amendement proposé par le rapporteur constituait à cet égard un moindre mal.