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Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mars 2009 : 1ère réunion
Simplification du droit — Suite de l'examen des amendements, amendement 182
Nicole Borvo Cohen-Seat :a déclaré que l'amendement n° 182 démontrait le peu de cas fait par le Gouvernement de la revalorisation des pouvoirs du Parlement opérée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Elle a dénoncé plus généralement le caractère hétéroclite de cette proposition de loi de simplification du droit.
