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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mars 2009 : 1ère réunion
Simplification du droit — Suite de l'examen des amendements, amendement 145
Bernard Saugey, rapporteur :A l'article 66 bis (ratification d'ordonnances), la commission a maintenu sa demande de retrait de l'amendement n° 145 rectifié présenté par M. Philippe Marini tendant à aménager le régime de la fiducie afin de faciliter l'émission d'obligations islamiques -les sukuk- en droit français. M. Bernard Saugey, rapporteur, a indiqué que si la rectification de cet amendement avait permis de lever certaines difficultés de premier ordre -à commencer par le droit de revendication du bénéficiaire sur les éléments du patrimoine fiduciaire- il convenait d'approfondir la question compte tenu de la complexité du sujet.
