Intervention de Christian Cointat

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 mars 2009 : 1ère réunion
Sécurité routière — Communication

Photo de Christian CointatChristian Cointat :

a précisé que certaines voitures immatriculées à l'étranger étaient conduites par des conducteurs français qui échappaient ainsi à la sanction. Il a ajouté que la Cour de justice des communautés européennes donnerait probablement raison au Parlement européen et que le troisième pilier ne permettait pas d'avancer.

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