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Intervention de Michèle Alliot-Marie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 octobre 2008 : 1ère réunion
Gendarmerie — Audition de Mme Michèle Alliot-marie ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
En réponse, Mme Michèle Alliot-Marie a indiqué que si le projet de loi transfère la compétence de principe en matière de gestion des ressources humaines au ministre de l'intérieur, il était important que la discipline reste du domaine du ministre de la défense, puisque les gendarmes restent soumis à la discipline des armées.
En ce qui concerne la suppression de la procédure de réquisition et les pouvoirs du préfet, il ne s'agit pas pour l'autorité civile de s'immiscer dans le déroulement d'une opération ou le fonctionnement concret, la hiérarchie militaire gardant toute sa place, mais uniquement de mettre le droit en conformité avec la pratique.
