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Intervention de Jean-Philippe Vachia
Commission des affaires sociales — Réunion du 11 octobre 2006 : 1ère réunion
Application des lois de financement de la sécurité sociale — Audition de Mm. Philippe Seguin premier président de la cour des comptes michel cretin président de la 6e chambre michel braunstein et jean-philippe vachia conseillers maîtres
Jean-Philippe Vachia, conseiller maître :
a souligné qu'au moment de la certification des comptes, il faudra apprécier la valeur de ces créances de la Cnav et leur degré de « recouvrabilité », celui-ci devant être exposé et argumenté dans l'annexe aux comptes de la caisse. Il a toutefois reconnu que l'inscription d'une provision dans les comptes de la Cnav conduira à un creusement de son déficit.
