Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Denis Gautier-Sauvagnac
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 octobre 2006 : 1ère réunion
Entreprises — Développement de la participation et de l'actionnariat salarié - seconde table ronde
Denis Gautier-Sauvagnac, président de la commission relations du travail et politiques de l'emploi du Medef :
a regretté le refus de l'Assemblée nationale d'adopter un amendement qui aurait permis de régler les cas d'appartenance aux deux collèges de prud'hommes, lorsqu'un salarié est aussi employeur, par exemple d'une aide à domicile. Il serait légitime de prévoir dans ce cas que l'inscription sur les listes électorales prud'homales s'effectue dans le collège correspondant à l'activité principale de l'électeur. Il a souhaité le vote de cette disposition par le Sénat.
