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Intervention de Nicolas About
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 octobre 2006 : 1ère réunion
Garde alternée des enfants — Examen du rapport
Nicolas About, président :en est convenu, notamment pour ce qui concerne le délicat problème de la transmission aux héritiers de la charge de cette prestation. Il a ensuite indiqué que la proposition de loi fera l'objet d'un examen en séance publique sur la base du texte voté par la commission. En conséquence, conformément à son règlement, le Sénat sera invité à se prononcer sur les conclusions négatives de la commission.
