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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Niches fiscales — Table ronde
Philippe Marini, rapporteur général :ce qui donne une grande liberté à l'exécutif, car on ne pourra que constater a posteriori le respect de la norme et qu'il ne sera plus temps d'en tirer les conséquences ! C'est une norme en trompe-l'oeil !
