Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 27 avril 2011 : 1ère réunion
Niches fiscales — Table ronde

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Cette mesure ne peut pas être considérée comme une dépense fiscale, dans la mesure où il s'agit d'une règle obligatoire en vertu d'une convention internationale.

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