Intervention de Philippe Dallier

En réponse aux différents intervenants, M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis, a précisé que :

- dans un contexte de crise immobilière, l'achat en VEFA d'opérations de construction privées en attente par des bailleurs sociaux constituait une opportunité à saisir, même si le bouclage financier reste difficile ;

- la législation sur le droit au logement opposable ne permet pas une gestion interdépartementale des attributions de logements aux bénéficiaires ;

- les inégalités de répartition des bénéficiaires du DALO en Ile-de-France touchent essentiellement le secteur de l'hébergement ;

- dans ses négociations en cours avec l'Etat, le 1 % logement souhaite obtenir une augmentation de ses droits à réservation ;

- toutes les communes ayant un quartier ancien dégradé ne pourront être éligibles au PNRQAD ;

- le dispositif fiscal « Robien » reste très utile dans les zones au marché immobilier tendu ;

- le respect des conventions conclues dans le cadre du PNRU doit rester une priorité.

Puis la commission a procédé à l'examen des amendements.

A l'article 3 relatif à la réforme de la participation des employeurs à l'effort de construction, la commission a adopté onze amendements complétant la réforme de la gouvernance du 1 % logement, précisant ses priorités et renforçant le rôle du Parlement dans la procédure de fixation des emplois de cette ressource.

A l'article 7 relatif au programme national de requalification de quartier ancien dégradé, elle a adopté quatre amendements précisant, notamment, que ce programme est indépendant du programme national de rénovation urbaine et prévoyant un suivi de son avancement.

A l'article 14 relatif à l'élargissement du périmètre des opérations financées par l'ANRU, elle a adopté deux amendements rédactionnels.

A l'article 16 relatif à l'extension de l'avantage fiscal lié au « Pass-foncier » à l'acquisition de logements dans des immeubles collectifs, elle a adopté un amendement visant à éviter les effets d'aubaine.

A l'article 23 modifiant les documents de planification dans le domaine de l'hébergement, elle a adopté deux amendements pour prendre en compte les disparités des situations des collectivités territoriales et pour orienter une partie des fonds disponibles vers les associations d'aide aux sans-abri.

A l'article 24 relatif à la régionalisation de l'application en Ile-de-France du droit au logement opposable, elle a adopté six amendements visant notamment à clarifier certains éléments de la loi du 5 mars 2007 et à améliorer la procédure d'examen des dossiers en commission de médiation.

Elle a adopté quatre amendements portant articles additionnels après l'article 24 améliorant le dispositif du droit au logement opposable.