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Intervention de Jean-François Vilotte
Commission des affaires culturelles, familiales et sociales — Réunion du 6 mai 2009 : 1ère réunion
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Audition de M. Jean-François Vilotte chargé de mission pour le ministre du budget
a apporté les réponses suivantes :
- la libéralisation du secteur des jeux est limitée quant à son objet et quant aux types de paris concernés ;
- l'autorité de régulation aura le pouvoir d'encadrer la publicité pour les sites de paris ;
- les autres pays européens semblent dorénavant souhaiter se diriger vers la voie de la régulation et le Parlement européen s'est exprimé pour soutenir cette solution, 544 députés européens se prononçant en sa faveur ;
- la question des conflits d'intérêt méritera d'être approfondie lors de la discussion du texte au Parlement ;
- le retour sur la filière sportive devrait représenter 1 % des mises et le Centre national du développement du sport (CNDS) sera ainsi doté de ressources complémentaires bénéficiant au sport amateur ;
- le droit d'exploitation sur les paris sera consacré au bénéfice des fédérations sportives organisatrices d'événements ou des autres organisateurs ;
- la liste des interdits de jeux s'imposera aux sites et sa diffusion sera encadrée en collaboration avec la commission nationale informatique et libertés.
