Intervention de Gisèle Gautier

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 18 mai 2011 : 1ère réunion
Convention entre la france et le maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés — Examen du rapport et du texte de la commission

r - Est-ce que cet accord s'applique de façon réciproque entre les deux pays ?

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