Intervention de Robert del Picchia

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 18 mai 2011 : 1ère réunion
Convention entre la france et le maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Robert del PicchiaRobert del Picchia :

Il est dommage que, dans certains cas, le transfèrement ne soit pas obligatoire. Je pense particulièrement au cas des enlèvements d'enfants, quand le parent qui a kidnappé est condamné par les autorités de son propre pays, mais qu'il refuse tout de même de restituer l'enfant, il est dommage qu'il ne puisse être transféré obligatoirement pour pouvoir aider au règlement d'un cas aussi tragique.

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