Intervention de André Dulait

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 18 mai 2011 : 1ère réunion
Convention entre la france et le maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés — Examen du rapport et du texte de la commission

Le transfèrement est-il obligatoire dès lors qu'un condamné en a fait la demande ?

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