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Intervention de Christian Cambon
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 18 mai 2011 : 1ère réunion
Convention entre la france et le maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés — Examen du rapport et du texte de la commission
Christian Cambon, rapporteur :Non, il n'y a aucune obligation d'accepter le transfèrement d'un détenu.
Puis la commission adopte le projet de loi et recommande son examen en séance publique sous forme simplifiée.
