Intervention de Aymeri de Montesquiou

a indiqué que, depuis la mise en oeuvre de la LOLF, la mission « Sécurité » constituait, l'un des exemples les plus aboutis de travail interministériel, comme en attestait le cas des groupes d'intervention régionaux (GIR), constitués à parité de policiers et de gendarmes.

Il a remarqué, du point de vue logistique, que la mise en commun de moyens débouchait elle aussi, de plus en plus fréquemment, sur des soutiens croisés police / gendarmerie et la passation de marchés publics communs pour la réalisation de divers équipements, notamment de certains armements.

Il a souligné que les progrès réalisés sur la voie de l'interministérialité ne s'étaient pas effectués au détriment des identités respectives des deux forces, mais dans le respect de leurs spécificités.

a précisé que la mission « Sécurité » était dotée de 15,911 milliards d'euros de crédits de paiement, soit une augmentation de 1,8 % par rapport à l'exercice précédent et que les dépenses en personnel constituaient l'essentiel de ses moyens, avec 13,461 milliards d'euros (soit 84,6 % de l'ensemble des crédits de paiement).

Il a rappelé que les moyens supplémentaires ne constituaient pas une fin en soi et qu'ils ne se concevaient que dans un souci de performance et d'efficacité. Il a précisé que la baisse de la délinquance, sous toutes ses formes, était le premier objectif de la mission. De ce point de vue, il a relevé un recul de la délinquance en 2007, compris entre 1 % et 2 %, en zone police comme en zone gendarmerie. Il a indiqué que le nombre de crimes et délits constatés était revenu de 3.775.838 en 2005 à 3.725.588 en 2006, soit une baisse de 50.250 faits constatés.

Il a souligné que le taux d'élucidation global avait enregistré une progression sensible en 2006 pour atteindre 31,6 % en zone police et 41,4 % en zone gendarmerie.

a déclaré qu'une réflexion devait être engagée sur la mise en place d'un système de facturation interne pour les prestations fournies, en matière d'escorte et de garde des détenus, par la police et la gendarmerie à l'administration pénitentiaire. Il a, en outre, estimé qu'un recours plus large à la visio-conférence permettrait de limiter les extractions judiciaires.

Enfin, il a considéré que la dimension internationale, via le service de coopération technique internationale de police (SCTIP), était essentielle pour cette mission et que le savoir faire, l'expérience et la maîtrise technologique des forces de sécurité françaises constituaient un atout à valoriser dans le contexte international. Il a rappelé que la coopération en matière de sécurité permettait non seulement un retour en sécurité intérieure, mais aussi de créer ou d'entretenir des relations avec certains pays.

Il a indiqué que le programme « Police nationale » comportait, hors fonds de concours, 8,445 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 2,3 %. Il a rappelé que la création du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement s'était accompagnée du transfert des crédits relatifs à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière et à la rétention administrative (fonctionnement des centres et locaux de rétention administrative, fonctionnement des zones d'attente, dépenses de laissez-passer consulaires, frais d'interprétariat...) vers le programme « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » nouvellement créée. Il a, par ailleurs, précisé que le plafond d'emploi de ce programme avait été fixé à 148.565 emplois équivalents temps plein (ETPT) en 2008, soit une réduction de 1.253 ETPT par rapport à 2007.

Concernant les effectifs, il a indiqué que le taux de réalisation de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) était satisfaisant et atteignait 95,4 % avec 6.200 emplois créés, dont 4.200 emplois de fonctionnaires actifs.

a regretté une « sur-réalisation » de la LOPSI au regard des crédits de fonctionnement et d'équipement (taux de réalisation de 163 %) et une « sous-réalisation » de la LOPSI au regard des dépenses d'investissement (taux de réalisation de 80 %).

Il a également souligné qu'une enveloppe de 18,8 millions d'euros visait à couvrir les aspects indemnitaires de la réforme des corps et des carrières de la police nationale, et notamment à accompagner le passage des officiers de police à un régime de cadre.

Il a précisé que cette évolution allait de pair avec l'apurement du stock des heures supplémentaires, évalué à 5,2 millions d'heures. Pour parvenir à cet objectif, il a rappelé que le choix avait été laissé aux officiers entre le paiement de ces heures, dans une limite de 100 heures en 2007 et 2008, ou une récupération du temps de travail. Il a indiqué que 47 % des officiers avaient opté pour le paiement des heures.

Il a déclaré que l'année 2008 serait, en outre, marquée par la fusion de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG) dans une direction centrale du renseignement intérieur (DCRI).

Alors que le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales envisage de recourir de manière accrue à la vidéo-surveillance, M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, a approuvé le développement de cette technologie, son déploiement devant être respectueux des droits et des libertés individuelles. Il a rappelé le rôle majeur qu'elle a joué, par exemple, dans l'élucidation des attentats commis à Londres en 2005 et dans la réactivité des forces de police anglaises face aux tentatives d'attentats. Il a souligné que cette technologie permettait également d'envisager des réductions d'effectifs

Il a indiqué que le programme « Gendarmerie nationale » comportait, hors fonds de concours, 7,465 milliards d'euros de crédits de paiement, soit un léger recul de 0,58 %, et que le plafond d'emploi était, quant à lui, de 101.136 ETPT, en diminution de 965 ETPT par rapport à 2007.

a souligné que le projet de loi de finances pour 2008 était donc placé, pour la gendarmerie, sous le signe du maintien de l'effort budgétaire et s'inscrivait dans la politique générale de maîtrise des dépenses de l'Etat.

Rappelant certaines interrogations ayant trait au maintien du statut militaire de la gendarmerie, il a précisé que celui-ci n'était pas remis en cause et qu'il préservait son attractivité. Il a considéré qu'un équilibre relativement satisfaisant avait été atteint entre la police et la gendarmerie.

Il a estimé que l'exécution de la LOPSI avait, par ailleurs, permis une remise à niveau de la gendarmerie nationale, et que le taux de réalisation finale de cette programmation en matière d'emplois s'élevait à 86,4 %.

a, cependant, déploré qu'au cours de l'exécution de la LOPSI, le fonctionnement courant ait été privilégié au détriment de l'investissement, au, et qu'un tel arbitrage hypothéquait l'avenir de la gendarmerie. Il a indiqué que ce choix s'expliquait par la nécessité d'apurer un stock de dettes relatives au paiement des loyers pour les casernes, le poids de ce poste de dépense s'étant par ailleurs trouvé mécaniquement alourdi par la dynamique à la hausse de l'immobilier au cours des dernières années.

Il a relevé que plus de 70 % du parc domanial de la gendarmerie avait plus de 25 ans. Il a souligné que ce parc souffrait aujourd'hui d'un niveau de vétusté en décalage avec le parc des collectivités territoriales ou le parc locatif hors caserne et nécessitait une remise à niveau.

A cet égard, il a rappelé que le financement du développement et de la modernisation du parc immobilier de la gendarmerie s'appuyait de manière croissante sur les partenariats public-privé (PPP), via le recours à des opérations sur bail emphytéotique administratif (BEA). Il a estimé que si ces montages présentaient de nombreux avantages, ils induisaient néanmoins un surcoût lié à la prime de l'opérateur privé, d'autant plus élevée que la concurrence était réduite dans ce secteur.

Enfin, il a souligné que l'exercice des missions militaires hors du territoire national pesait significativement sur la disponibilité de la gendarmerie mobile. Il a précisé qu'au 1er juillet 2007, la gendarmerie nationale déployait ainsi 502 militaires en opérations extérieures (OPEX), dont un escadron de gendarmerie mobile au Kosovo (pour un coût total en 2007 de 7,8 millions d'euros) et deux en République de Côte d'Ivoire (pour un coût de 6,6 millions d'euros).

Après que M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial, eut proposé à la commission d'adopter, sans modification, les crédits de la mission « Sécurité », un large débat s'est instauré.