Intervention de Jean-Marc Pastor

Après avoir salué la qualité du travail réalisé pendant près de quatre mois par la commission, M. Jean-Marc Pastor a néanmoins regretté l'aspect très libéral du rapport. Observant la difficulté à concilier le modèle avancé par la Commission européenne et celui traditionnellement défendu par la France, il a noté une évolution dans l'approche communautaire préservant la spécificité française que constitue le prix régulé. Faisant remarquer que l'aspect « production », qui représente 55 % du tarif du prix de l'électricité, avait été évoqué dans le rapport, mais non la composante « transport », qui en explique les 45 % restants, il a questionné l'intervenant sur le financement des investissements importants en termes de fourniture et de transport d'électricité, en passe d'augmenter, ainsi que sur le prix de l'électricité.

Relevant que les relations avec les autres pays, point crucial sur lequel les attentes sont grandes, n'avaient pas non plus été abordées, il a regretté le manque de réaction de l'Union européenne sur ce sujet. Faisant remarquer l'innovation que représente la ventilation de la production auprès d'entreprises concurrentes d'EDF, il s'est demandé qui en assurerait le management, de la commission de régulation de l'électricité (CRE) ou de l'administration. Il a enfin rappelé l'annonce par les services du Premier ministre et du ministre chargé de l'industrie d'une nouvelle loi dans les mois à venir.