Intervention de Éric Doligé

En l'occurrence, la ressource supplémentaire servira à couvrir une partie du déficit annuel de la collectivité, qui s'élève à 12,5 millions d'euros par an.

Je serai beaucoup plus bref sur les trois accords d'assistance administrative visés par les articles 2 à 4 de la proposition de loi organique, qui reprennent le modèle de l'OCDE, enrichi pour faciliter les échanges de renseignements entre l'Etat et ces collectivités. Cela permettra notamment à la France de répondre aux demandes de renseignements fiscaux provenant de pays tiers et concernant ces territoires. Ces accords prévoient en outre la possibilité pour les agents des services fiscaux d'aller contrôler sur place les investissements qui ont bénéficié des divers dispositifs de défiscalisation applicables outre-mer ainsi que les individus qui vivent à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy mais qui continuent à avoir la qualité de résidents fiscaux de l'Etat.

La loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 a grandement facilité la conclusion de ces accords fiscaux : son article 15 prévoyait que les dispositifs de défiscalisation spécifiques à l'outre-mer ne seraient applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 dans ces collectivités que si elles étaient en mesure d'échanger avec l'Etat les informations utiles à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ; il a beaucoup pesé dans la décision de la Polynésie française de signer un accord d'échange d'informations, la convention fiscale de 1957 se révélant sur ce point insuffisante.

Ces accords sont satisfaisants sous le rapport des finances publiques, et garantissent les compétences fiscales des collectivités concernées. Ils ont fait l'objet de longues négociations et il me semble inopportun de revenir sur l'équilibre trouvé. C'est pourquoi je vous propose d'adopter la présente proposition de loi organique sans modification, si ce n'est la correction d'une faute d'accord à l'article premier.