Intervention de Nicole Bricq

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 2 février 2011 : 1ère réunion
Approbation d'accords entre l'etat et les collectivités territoriales de saint-martin de saint-barthélemy et de polynésie française — Examen du rapport et du texte de la commission

N'y avait-il jusqu'à présent aucun échange d'informations entre l'Etat et un territoire de la République ?

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