Intervention de Yves Détraigne

a par ailleurs insisté sur la nécessité de renforcer les moyens et la légitimité de la CNIL. Parmi les pistes de réforme envisagées dans le cadre du rapport, il a évoqué la mise en place d'un nouveau système de financement de cette autorité, qui serait fondé, comme au Royaume-Uni, sur une redevance versée par toute société ou collectivité déclarant un traitement de données personnelles, la déconcentration des moyens de la CNIL par la création d'antennes interrégionales, ou encore l'augmentation des effectifs consacrés à l'expertise et au contrôle, dont il a souligné le rôle essentiel en termes de prévention des atteintes à la vie privée.

A cet égard, il a rappelé que l'agence espagnole de protection des données affectait environ la moitié de ses effectifs à ces opérations et que, alors que la CNIL avait effectué 280 contrôles en 2008, son homologue espagnol en avait réalisé 1250.

Il a également estimé que le fait de rendre obligatoire la présence d'un correspondant informatique et libertés dans toutes les structures de plus de 50 salariés permettrait d'améliorer substantiellement le respect de la loi « informatique et libertés », rappelant que l'institution du correspondant informatique et libertés, créé en 2004 mais encore quasi-inexistant dans les administrations, avait fait la preuve de son utilité dans les structures qui l'avaient adopté.

Enfin, il a estimé que la publicité des audiences de la CNIL et des sanctions qu'elle prononce -publicité qui serait par ailleurs conforme aux principes posés par la jurisprudence de la CEDH compte tenu des pouvoirs quasi-juridictionnels dont est dotée la CNIL depuis 2004- aurait une valeur pédagogique incontestable à destination tant des entreprises et des pouvoirs publics que des citoyens.