Intervention de Jean-Michel Darrois

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2009 : 1ère réunion
Création en france d'une grande profession du droit — Audition de Me Jean-Michel daRrois

Jean-Michel Darrois :

estimant que la connaissance approfondie par les avocats du fonctionnement de la justice et de la rédaction des actes authentiques par les notaires constituait un atout précieux, a relevé que les instituts d'études judiciaires, supposés former les candidats à la profession d'avocat ne fonctionnaient pas, de nombreux étudiants recourant à des écoles de préparation privées pour passer l'examen d'entrée à une école d'avocats. Rappelant que deux années et demie s'écoulent entre la préparation à l'examen d'entrée à l'école et l'examen de sortie, il a jugé cette durée excessive compte tenu de la faible qualité des enseignements dispensés, souvent redondants par rapport aux cours dispensés à la faculté de droit. Il a indiqué qu'aux Etats-Unis d'Amérique, les futurs avocats devaient d'abord suivre trois années d'études de culture générale avant de suivre seulement deux années d'enseignement purement juridique.

évoquant ensuite les problématiques de l'aide juridictionnelle et de la protection juridique a expliqué que les contrats de protection juridique apparaissaient très rentables pour les compagnies d'assurance, qui collectent chaque année à ce titre près d'un milliard d'euros de primes leur permettant de réaliser 700 millions d'euros de bénéfices. Relevant que de nombreuses personnes étaient titulaires de tels contrats à leur insu, il a précisé que leur mise en oeuvre paraissait difficile, le principe du libre choix de l'avocat n'étant pas toujours respecté par les compagnies d'assurance. Il a indiqué que l'une de ces compagnies envisageait de proposer un contrat de protection juridique pour un montant annuel de 26 euros, qui lui permettrait de rémunérer les avocats dans des conditions équivalentes à celles de l'aide juridictionnelle.

Rappelant qu'un budget de 300 millions d'euros était alloué chaque année en France à l'aide juridictionnelle, il a relevé que ce montant connaissait une baisse continue et paraissait insuffisant, le Royaume-Uni consacrant, par exemple, trois milliards d'euros par an à la même mission.

a estimé que la diminution des crédits alloués à l'aide juridictionnelle intervenait alors que cette mission était appelée à se développer en raison de la crise économique et de l'augmentation de la délinquance. Il a considéré que la faiblesse de l'aide juridictionnelle en France devait être prise en considération au moment où était évoquée l'éventuelle suppression du juge d'instruction, qui supposerait une implication plus importante des avocats pour assurer la défense des justiciables.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion