Intervention de Pierre-Yves Collombat

évoquant les règles déontologiques auxquelles sont soumis les avocats, a relevé la grande prudence du rapport de la commission, présidée par Me Jean-Michel Darrois, à l'égard de la détermination de l'évolution prévisible du montant des honoraires et des garanties apportées en la matière aux clients. Il a jugé que les craintes soulevées par l'attribution de la qualité d'avocat aux juristes d'entreprise apparaissaient paradoxales puisque de nombreux avocats, réalisant un chiffre d'affaires modeste, bénéficient de garanties, en matière de secret professionnel notamment, alors qu'ils travaillent en fait pour un nombre très limité de clients et se trouvent donc dans une situation de dépendance comparable à celle des juristes d'entreprise subordonnés à un employeur.