Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2009 : 1ère réunion
Création en france d'une grande profession du droit — Audition de Me Jean-Michel daRrois

Photo de Marie-Hélène Des EsgaulxMarie-Hélène Des Esgaulx :

a indiqué que le développement du recours des entreprises aux professionnels du droit supposait une meilleure connaissance par les avocats de la fiscalité, domaine déterminant pour le déploiement d'une activité économique. Elle s'est déclarée très favorable à la création d'un contreseing d'avocat renforçant la valeur de l'acte sous seing privé, estimant que de nombreux cabinets intervenant en matière de droit des affaires pourraient ainsi marquer la valeur des actes dont l'élaboration leur est confiée. Elle a rappelé que ce nouveau dispositif ne devait pas remettre en cause la règle selon laquelle un avocat ayant rédigé un contrat ne pouvait ensuite plaider dans le cadre d'une affaire mettant en cause cet acte. Elle a considéré que la séparation des professions du chiffre et du droit était à l'origine de l'important retard dans le développement des professions du droit observé en France et constituait un handicap dans un contexte de concurrence internationale.

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