Intervention de Jacques Mézard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2009 : 1ère réunion
Création en france d'une grande profession du droit — Audition de Me Jean-Michel daRrois

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

se référant à sa propre expérience comme avocat à Paris puis en province, a jugé que la grande diversité des modes d'exercice de cette profession devait être prise en compte pour apprécier les conditions de sa modernisation. Rappelant que la lettre de mission du Président de la République aux membres de la commission présidée par Me Jean-Michel Darrois évoquait la création d'une grande profession du droit, il a estimé que la commission effectuait une analyse pertinente mais apportait des réponses insuffisantes. Il a relevé que si les notaires avaient su adapter et moderniser leur profession, la profession d'avocat était en voie de paupérisation, si bien que le rapprochement entre ces deux professions apparaissait difficile. Il a souligné qu'une réforme de la profession d'avocat devait lui permettre à la fois de faire face à une concurrence internationale, en particulier dans le droit des affaires, et d'assurer l'accès des citoyens à la justice, notamment en matière pénale. Rappelant sa propre expérience d'avocat commis d'office, il a estimé que le dispositif d'aide juridictionnelle reposant sur un barème et des unités de valeur était aujourd'hui notoirement insuffisant, si bien que les citoyens les plus fragiles étaient de plus en plus mal défendus. Il a regretté que les erreurs de la profession d'avocat dans l'organisation de sa représentation et de sa gestion se traduisent par des services de moindre qualité pour le justiciable et par une grande difficulté des jeunes avocats à développer une activité prospère. Il a déploré que le rapport de la commission présidée par Me Jean-Michel Darrois n'apporte pas de réponses adéquates à ces questions, les propositions relatives à l'aide juridictionnelle et à la protection juridique ne s'appuyant pas suffisamment sur la réalité. Par ailleurs, il a jugé indispensable que la responsabilité du professionnel soit rendue obligatoire lorsqu'il exerce une activité de conseil, le contrat préparé par un cabinet d'avocat devant, à cette fin, être signé par son rédacteur.

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