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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2009 : 1ère réunion
Création en france d'une grande profession du droit — Audition de Me Jean-Michel daRrois
Pierre-Yves Collombat :En réponse aux observations de M. Pierre-Yves Collombat, M. Jean-Jacques Hyest, président, a observé que les conventions d'honoraires pouvaient constituer un cadre adapté à la rémunération des avocats. M. Jacques Mézard a rappelé qu'en certaines circonstances, le Conseil de la concurrence avait exercé son contrôle et appliqué des sanctions financières.
