Intervention de Michel Thiollière

En premier lieu, M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis, a indiqué que, conformément à l'engagement pris lors de la discussion du budget de l'enseignement scolaire, le Gouvernement avait déposé un amendement prévoyant le versement en faveur de l'enseignement technique agricole de 7,3 millions d'euros pour solder les reports de charges.

Puis il s'est félicité d'un certain nombre de dispositions adoptées par les députés lors de l'examen de ce collectif budgétaire pour 2009 et a cité notamment :

- l'article 27 quater, relatif à l'extension de la possibilité pour les communes d'exonérer de cotisation locale d'entreprise les petites et moyennes exploitations cinématographiques. Il a néanmoins proposé un amendement sur ce point afin d'en améliorer le dispositif ;

- l'article 29 quater, qui proroge d'un an le régime de la réduction d'impôt de 25 % en faveur des entreprises ayant souscrit au capital de certaines entreprises de presse ;

- l'article 29 quinquies, qui allonge la période de prise en compte des coûts de développement éligibles au crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo en ligne ;

- l'article 29 sexies, qui abaisse le seuil d'éligibilité des coûts de développement au crédit d'impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo ;

- l'article 30 bis, qui instaure un mécanisme de taxation d'office en cas d'opposition au contrôle du centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ;

- l'article 30 septies, qui prévoit une exonération de taxe à l'embauche pour certains organismes faisant appel à des chercheurs ou à des universitaires étrangers non européens. Il s'agit de contribuer au renforcement de l'attractivité de la France dans ces domaines ;

- l'article 30 nonies, qui vise à permettre aux fonctionnaires de recherche autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux de demander que les rémunérations provenant de cette activité soient soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires (et non comme des bénéfices non commerciaux). Il tend également à aménager légèrement le régime de la sous-traitance à des établissements publics de recherche au regard du crédit d'impôt recherche (CIR) ;

- l'article 30 undecies, qui prévoit une modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision privées. Il a rappelé que l'effet report de la suppression de la publicité sur France Télévisions n'avait pas eu lieu et que la taxe spécifique instituée sur les recettes des chaînes privées n'avait donc pas lieu d'être, ou devait à tout le moins être réduite. Il s'est félicité que l'Assemblée nationale ait en grande partie repris le dispositif progressif imaginé par le Sénat à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, mais en a limité l'impact, ce qu'il a jugé regrettable.

Par ailleurs, M. Michel Thiollière, rapporteur pour avis, a proposé un certain nombre d'amendements concernant les secteurs culturels.

A l'article 27 quater (régime d'exonération de cotisations foncières des entreprises des établissements de spectacles cinématographiques), la commission a adopté un amendement tendant à améliorer le dispositif en faveur de la petite et moyenne exploitation cinématographique, d'une part en permettant son application en 2010, plutôt que 2011, et d'autre part en supprimant la référence à la procédure « de minimis ». La commission a ainsi souhaité revenir à la rédaction défendue par son rapporteur pour avis, M. Serge Lagauche, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2010.