Intervention de Mm

- après les interventions de MM. Jack Ralite, Michel Thiollière, rapporteur, et Serge Lagauche, la commission a adopté un amendement ayant pour objet de porter de douze à vingt-quatre mois le délai d'obtention de l'agrément définitif prévu dans le dispositif de crédit d'impôt en faveur de la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles à caractère international, afin de prendre en compte la réalité des conditions de production de ces oeuvres ;

- enfin, elle a adopté un amendement tendant à prolonger la durée du crédit d'impôt en faveur de la production phonographique pour quatre années supplémentaires, soit pour la période 2010-2013, le dispositif ayant tardé à produire son plein effet et le marché de la musique connaissant une récession pour la septième année consécutive.

Puis la commission a adopté un amendement à l'article 30 undecies (modulation de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision) tendant à rendre cette modulation plus pérenne. Elle a modifié le dispositif exceptionnel adopté par l'Assemblée nationale pour l'année 2009, en fixant une règle générale et juste pour l'ensemble des chaînes jusqu'à la suppression totale de la publicité sur France Télévisions, au moment où sera éteint le signal analogique (à la fin de l'année 2011). Par ailleurs, s'agissant des chaînes de la télévision numérique terrestre (TNT), dont le chiffre d'affaires publicitaire est en hausse, mais qui perdent de l'argent, la commission a prévu un dispositif spécifique : seules celles qui sont déficitaires se verraient appliquer un taux réduit, de 0,5 % en 2009, de 1 % en 2010 et de 1,5 % en 2011.