Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Mes préoccupations rejoignent celles que vous avez exprimées sur la loi pénitentiaire, qui n'a pas fait totalement consensus puisque nous avions voté contre. Alors qu'on avait, semble-t-il, placé beaucoup d'espoir dans ce texte, il n'a pas réglé la question de la reconnaissance des droits fondamentaux des détenus, dont l'exercice ne saurait être laissé au bon vouloir de l'administration pénitentiaire. L'autre question qui se posait au sujet de ce texte était celle des moyens que mettrait l'État pour assurer sa mise en oeuvre. Or, que constate-t-on aujourd'hui ? Que la loi pénitentiaire n'est pas assez ferme sur la question des droits et que les moyens font défaut, d'où des problèmes d'application, éminemment regrettables.

En tant que parlementaires, nous disposons d'un droit de contrôle de l'exécutif. Qu'attendez-vous de nous en cette matière ? Après tout, la représentation nationale a contribué, en votant la loi, à vous confier cette mission : comment peut-elle aujourd'hui vous aider à faire reconnaître les droits inaliénables des détenus, à s'assurer de leur bonne information et de leur capacité à exercer ces droits sans contrainte ?

Sur la garde à vue, il semble que l'on soit en proie aux plus grandes hésitations. Un projet général sur l'instruction nous était annoncé : il ne viendra pas... J'aimerais, sur cette question, connaître votre point de vue.

Je partage le sentiment de notre collègue Anziani sur l'institution du Défenseur des droits. Si votre mandat reste préservé, on est en droit de s'interroger sur ce que nous réserve l'avenir. Il serait dramatique que la fonction que vous occupez vînt à être absorbée. Étant la garante des droits et libertés fondamentaux des détenus, elle aurait plutôt besoin d'être assise.