Intervention de Jean-Marie Delarue

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 mai 2010 : 1ère réunion
Audition de M. Jean-Marie delaRue contrôleur général des lieux de privation de liberté

Jean-Marie Delarue, contrôleur général :

Il faut jouer sur tous les instruments. Je m'interroge sur le placement électronique à long terme : il n'est pas supporté plus de quelques mois. Il reste impératif de réfléchir, au-delà, à d'autres modes d'aménagement.

Il n'y a pas de frein général, monsieur le sénateur Fauchon, aux permissions de sortir. Mais ce qui me navre, c'est de constater les différences qui existent d'un juge d'application des peines à l'autre, qui peuvent susciter jusqu'à 30 % d'écart. D'autant que l'on constate très peu de problèmes sur les retours, à part quelques retards horaires. Il serait souhaitable que les présidents de cour publient des directives dans leur ressort.

Je travaille, madame le sénateur Escoffier, avec l'Association nationale des visiteurs de prison, lesquels ont beaucoup à nous apprendre. Je les encourage à nous faire connaître les situations dans lesquelles ils estiment que les droits fondamentaux sont méconnus. Il vaut la peine de réfléchir à l'évolution de leur rôle ; ils pourraient devenir de véritables tiers de confiance pour les détenus.

La formation est quantitativement en baisse. J'ai découvert avec stupeur que l'Afpa avait cessé d'offrir des formations aux détenus « en raison de difficultés budgétaires ». Est-il compréhensible que les coupes budgétaires viennent frapper les plus démunis ? Aucun directeur n'a pu m'éclairer sur l'efficacité des formations. Nous savons qu'elles concernent 3 à 4 % des détenus, mais une fois qu'ils sont sortis de l'établissement, on n'en a plus trace et on reste dans le brouillard.

La loi pénitentiaire a institué une obligation d'activité. Nous avons donc étudié, dans notre rapport 2009, ce qu'est l'activité en détention : il a bien fallu constater qu'elle est le privilège d'une minorité.

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