Intervention de Éric Woerth

a estimé, comme le Président de la République l'avait indiqué le 25 septembre 2008, face aux difficultés de l'économie mondiale, qu'il est impératif que le Gouvernement dise la vérité aux Français. Il a considéré que tel était le cas, grâce, notamment, au présent projet de loi de finances, et au projet de loi de programmation des finances publiques qui, pour la première fois, l'accompagne.

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, il a estimé que le déficit de l'Etat en 2008, chiffré à 42 milliards d'euros par la loi de finances initiale, serait de 49 milliards d'euros, du fait notamment de 5 milliards d'euros de moins-values de recettes fiscales, et d'une charge de la dette supérieure de 4 milliards d'euros aux prévisions, car les autres dépenses de l'Etat ne seraient pas réduites à due concurrence pour compenser ce « dérapage ». Compte tenu du niveau élevé d'inflation en 2008, les dépenses de l'Etat augmenteraient moins vite que l'inflation, conformément à la règle dite du « zéro volume ». Par ailleurs, la norme « zéro volume » en 2009 serait appliquée en prenant pour base les dépenses de 2008, réduites de ce « dérapage » de la charge de la dette.

Le projet de loi de finances pour 2009 prévoit de consacrer près d'un milliard d'euros à la mise à niveau de dotations historiquement sous-dotées, comme les remboursements à la sécurité sociale et les opérations extérieures du ministère de la défense (OPEX), de reprendre la dette du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA), auquel 1,5 milliard d'euros de ressources durables serait apporté, et d'accorder à l'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) une subvention d'1,2 milliard d'euros devant lui permettre d'équilibrer ses comptes. Sans ces opérations tendant à une plus grande sincérité budgétaire, le déficit de l'Etat aurait été stable en 2009 au lieu de passer de 49 milliards d'euros en 2008 à 52 milliards d'euros.

Il a rappelé que le projet de loi de finances pour 2009 reposait sur les hypothèses d'une croissance du PIB d'1 % et d'une élasticité des recettes fiscales au PIB de 0,8. Il a jugé que l'hypothèse de croissance retenue pour 2010-2012, de 2,5 %, était également prudente, du fait du rebond vigoureux qui, selon lui, se produirait alors.

Il a évalué l'augmentation annuelle, d'ici à 2012, de la charge de la dette de l'Etat et des dépenses de pensions des administrations publiques, à respectivement 2 et 13 milliards d'euros par an. Il a jugé nécessaire de prévoir en 2010 un rendez-vous sur les retraites.

La politique de rééquilibrage des comptes publics menée par le Gouvernement repose exclusivement sur la maîtrise de la dépense, à savoir ramener la croissance des dépenses publiques de 2 % à 1 % en volume, soit des économies annuelles d'environ 10 milliards d'euros. Il a déclaré que le déficit public serait de 2,7 points de PIB en 2008 et en 2009, et 0,5 point de PIB en 2012. Il a jugé injustes les critiques selon lesquelles le Gouvernement aurait manqué de « courage politique » en ne finançant pas la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) par 1,5 milliard d'euros d'économies supplémentaires.

Si depuis 1999 les dépenses d'intervention et de fonctionnement de l'Etat avaient été stabilisées en euros courants, et si ses dotations aux collectivités territoriales avaient été seulement indexées sur l'inflation, le budget de l'Etat serait actuellement proche de l'équilibre.

La révision générale des politiques publiques (RGPP) permettrait en 2009 de ne pas remplacer près d'un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique, soit une baisse des effectifs de 30.600 emplois égale aux efforts faits sur le quinquennat précédent. Il a confirmé que la moitié des économies ainsi réalisées serait rétrocédée aux fonctionnaires et que, contrairement à la pratique antérieure, la négociation pour les trois prochaines années du point d'indice de la fonction publique avait été effectuée en amont du présent projet de loi de finances.

En 2009, les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales augmenteraient au même rythme que l'inflation, soit d'1,1 milliard d'euros, et le déficit du régime général de sécurité sociale serait stabilisé à moins de 9 milliards d'euros, avec un objectif national de croissance des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 3,3 %. L'équilibre de l'assurance maladie en 2011 ne pourrait être atteint uniquement par des modifications législatives, et il faudrait donc également « des changements de comportements » et « une action puissante et sans relâche des gestionnaires ».

Il a considéré qu'il n'était pas économiquement souhaitable de réduire davantage les dépenses que la programmation le prévoyait, et que le présent projet de loi de finances n'était pas un budget de « rigueur ». La maîtrise des dépenses n'empêcherait pas de consacrer chaque année 1,8 milliard d'euros de plus à la recherche et à l'enseignement supérieur, de mettre en oeuvre le « Grenelle de l'environnement », de généraliser le RSA. Il a rappelé que les mesures décidées depuis le début de la législature tendaient, globalement, à réduire les prélèvements obligatoires de plus de 10 milliards d'euros. Il a indiqué que la loi de programmation présente une évolution pluriannuelle des recettes, et établit des règles pour les « niches » fiscales et sociales, et que le Gouvernement serait « très ouvert » aux éventuelles initiatives parlementaires sur le plafonnement global des niches. Le débat budgétaire pourrait être l'occasion d'aborder la limitation de la durée de certains crédits d'impôt, souhaitée par la commission.

Il a enfin souligné que la programmation des finances publiques prévoit une réduction du déficit structurel de 0,5 point par an d'ici à 2012.