Intervention de Bruno Sido

A l'article 7 bis (Conditions de réversibilité du centre de stockage en couche géologique profonde), après une intervention de M. Bruno Sido soulignant le caractère essentiel de cet article et des propositions du rapporteur, la commission a adopté un amendement assurant que c'est sur le fondement de la loi relative aux conditions de la réversibilité du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs qui sera votée par le Parlement avant 2015 que pourra, ou non, être autorisée la réalisation de ce centre.

A l'article 8 (Art. L. 542-10-1 [nouveau] du code de l'environnement) (Régime juridique d'un centre de stockage en couche géologique profonde), la commission a adopté un amendement rédactionnel de cohérence.